Taxation

Compte de taxes

La municipalité expédie les comptes de taxes annuellement vers la mi-janvier. Il est à noter qu’un avis de rappel ne sera produit qu’après l’échéance du troisième versement.  Si, au début de février, vous n’avez pas reçu votre compte, communiquez avec la municipalité.

Les dates d’échéance sont les suivantes :

  • 1er versement :  trente jours après l’envoi du compte ;
  • 2e versement :  1er juin ;
  • 3e versement : 1er septembre.

Il est important de se rappeler que chaque versement doit être reçu au plus tard à l’échéance.  Si un versement n’est pas acquitté à temps, c’est le solde complet du compte qui devient dû et porte intérêt.  Le taux d’intérêt actuel est de 18% par année.

Un seul compte de taxes est envoyé en début d’année.   Suite à une transaction immobilière, le nouveau propriétaire ne recevra pas de copie du compte de taxes.  L’acquéreur devrait demander au notaire une copie du compte de taxes pour l’année en cours et s’enquérir de l’état de compte au bureau municipal.

Modalités de paiement du compte de taxes

Pour faciliter votre paiement, il est possible d’acquitter le compte de taxes en trois versements.  Cependant, si le total du compte est moins de 300 $, vous devez le régler au complet lors du premier versement.

Au bureau municipal

  • par chèque accompagné du coupon de versement;
  • en argent comptant.

Horaire :

Lundi au mercredi:  8 h 30 à 12 h 00 et 13 h 30 à 16 h 30
Jeudi et vendredi:  8 h 30 à 12 h 00 et 13 h 30 à 16 h 00

En dehors des heures d’ouverture vous pouvez déposer votre paiement, accompagné du ou des coupon(s) de versement, dans la chute à courrier située dans la porte du bureau municipal ou, simplement, nous transmettre le tout par la poste.  Vous pouvez aussi déposer des chèques postdatés à la date d’échéance de chaque versement;  ils ne seront encaissés, évidemment, qu’à l’échéance.

Dans les institutions bancaires

Vous pouvez également effectuer votre paiement dans la plupart des institutions bancaires, au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou par Internet, si votre institution financière offre ces services.

Banque-Laurentienne Banque-Nationale Banque-Scotia BMO Canada-Trust CIBC Desjardins RBC

IMPORTANT

Pour les paiements effectués par Internet, assurez-vous de sélectionner le bon fournisseur et d’INSCRIRE VOTRE NUMÉRO DE MATRICULE (sans le 52090) EN DÉBUTANT PAR LA DIV. ET POURSUIVRE AVEC LES CHIFFRES SUIVANTS.  Si des espaces demeurent vides, complétez avec des zéros.

Par votre institution financière

À la réception de votre compte de taxes annuel ou lors de l’achat de votre propriété, le propriétaire doit aviser son créancier des montants à acquitter et s’assurer que le paiement sera effectué au plus tard à la date d’échéance.

Réglementation

Pour tout savoir sur la réglementation en matière de taxation, consultez le règlement suivant :
Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2015

Droit de mutation immobilière

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible par la municipalité dans les 30 jours suivant la facturation.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.  Il est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants :  le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble et le montant de la valeur marchande au moment de son transfert.  Le droit est calculé selon les taux suivants :

  • 0,0% sur la base d’imposition inférieure à 5 000 $ ;
  • 0,5% sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $;
  • 1% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $;
  • 1,5% sur la tranche de la base d’imposition excédant 250 000 $.

Un droit supplétif maximal de 200 $ est imposé sur la plupart des transactions immobilières exonérées. Sauf pour le nombre de versements, les modalités de paiement sont les mêmes que pour un compte de taxes.

Pour en savoir plus sur les droits de mutation immobilière :
Droit de mutation immobilière – Portail Québec

Changement  d’adresse

Si vous possédez une propriété à Saint-Didace et que vous avez changé d’adresse de résidence au courant de l’année, veuillez nous communiquer votre nouvelle adresse, incluant votre code postal, votre numéro de téléphone ainsi que le numéro de matricule (de chacun des comptes que vous détenez) inscrit sur votre compte de taxes actuel.   Le changement d’adresse que vous faites sert uniquement à modifier votre adresse de correspondance pour l’envoi de votre compte de taxes municipales.