FAIRE UNE PLAINTE

FORMULER UNE PLAINTE

Une plainte consiste en une demande d’intervention par laquelle une personne soumet qu’un tiers enfreint les dispositions de la règlementation municipale; communiquée par écrit, elle doit contenir le plus d’informations possibles permettant au service d’enquête de procéder aux vérifications d’usage et, le cas échéant, aux enquêtes nécessaires.

La confidentialité des plaignants est assurée; cependant, le fait pour un plaignant de ne pas vouloir rendre disponible son témoignage direct lorsque celui-ci serait un élément essentiel de la preuve peut empêcher que des actions soient entreprises pour faire réprimer les infractions déjà commises.

Pour rendre votre plainte valide, vous devez remplir tous les champs qui se trouve ci-bas.

De plus, vous devez inscrire dans le champ message :

  • une description détaillée de la situation
  • une identification claire des lieux concernés par la demande
  • les résultats souhaités

Vous recevrez un accusé de réception automatique à votre adresse courriel.

Suite à la réception de la plainte, le service concerné vous reviendra dans les meilleurs délais.

Détails de la plainte et vos coordonnées

Sélectionner le type de plainte

Spécifiez si vous avez choisi “autre”

Vos coordonnées

Je m’engage formellement à rendre disponible mon témoignage direct lorsque celui-ci est jugé comme un élément essentiel de la preuve