Contrôle animalier
Le contrôle canin dans notre municipalité est assuré par Le Carrefour Canin de Lanaudière
707 Boulevard de l’Industrie, St-Paul, Québec, JOK 3EO
Vous pouvez les rejoindre au
450-752-2646 ou 1-844-752-2646
Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Chapitre P-38.002). Celle-ci permet au gouvernement d’établir, par règlement, des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens et les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs.
Afin de mettre en œuvre cette loi, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Chapitre P-38.002, R.1 ) a été édicté le 20 novembre 2019 et est entré en vigueur le 3 mars 2020.
Par ailleurs, la Loi n’empêche pas une municipalité locale d’adopter des normes plus sévères que celles prévues par le Règlement pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec ces dernières.
Le conseil municipal de la Municipalité de Saint-Didace a adopté le 3 juillet 2023 le règlement 397-2023, intitulé « Règlement concernant le contrôle animalier », l’objet est de revoir en entier la règlementation municipale concernant le contrôle animalier sur le territoire, le tout en conformité avec la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens et du Règlement d’application de cette même loi. Toutes dispositions du règlement municipal sont en vigueur, particulièrement sur le nombre de chiens, les chenils et le chien errant.
De plus, la Loi attribue aux municipalités locales la responsabilité d’appliquer à toute personne, sur leur territoire, tout règlement pris pour son application.
Les municipalités locales peuvent intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition du Règlement commise sur leur territoire.
À cet égard, le Règlement prévoit notamment que les municipalités pourront :
- exiger qu’il soit examiné par un médecin vétérinaire de son choix afin que son état et sa dangerosité soient évalués;
- déclarer un chien potentiellement dangereux;
- ordonner au propriétaire ou au gardien d’un chien qu’il le soumette à différentes mesures qui visent à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique;
- ordonner au propriétaire ou au gardien du chien de s’en départir ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période qu’elle détermine.
De plus, le Règlement prévoit aussi, notamment, que le propriétaire ou gardien d’un chien doit :
- l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale
- dans un endroit public, le tenir au moyen d’une laisse d’une longueur maximum de 1,85 m.
- pour les chiens de 20 kg et plus, dans un endroit public, en plus de le tenir au moyen d’une laisse, cette laisse se doit d’être attachée à un licou ou un harnais.
L’obligation d’enregistrement d’un chien est la responsabilité légale du propriétaire ou gardien du chien, un envoi postal sur tout le territoire sera fait par Le Carrefour Canin de Lanaudière. Les frais d’enregistrement sont de 75$ et de 10$ dans le cas d’une perte de votre médaille. Vous vous devez, de vous conformer et de donner suite à nos interrogations.
Pour plus d’information sur le sujet, vous êtes invité à consulter les deux documents explicatifs suivants publiés par le ministère de la Sécurité Publique :
Note générale explicative concernant le Règlement d’application de la Loi en vigueur