Contrôle animalier

Le contrôle canin dans notre municipalité est assuré par Monsieur Yves Lahaie, contrôleur canin des Sentiers canins de Maskinongé.

On peut le joindre au 514-885-8221

Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Chapitre P-38.002). Celle-ci permet au gouvernement d’établir, par règlement, des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens et les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs.

Afin de mettre en oeuvre cette loi, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Chapitre P-38.002, R.1 ) a été édicté le 20 novembre 2019 et est entré en vigueur le 3 mars 2020.

Par ailleurs, la Loi n’empêche pas une municipalité locale d’adopter des normes plus sévères que celles prévues par le Règlement pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec ces dernières. Par contre, tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par le Règlement est réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle établie par le Règlement.

Pour l’instant, le règlement municipal actuellement en vigueur sur le territoire de la municipalité de Saint-Didace possède quelques dispositions incompatibles avec le nouveau règlement provincial. Le conseil municipal prendra position dans les prochains mois sur la modification du règlement en place, mais il est à noter que toutes les dispositions du règlement municipal en vigueur qui ne sont pas incompatibles, particulièrement sur le nombre de chiens, les chenils et le chien errant demeurent applicables.

De plus, la Loi attribue aux municipalités locales la responsabilité d’appliquer à toute personne, sur leur territoire, tout règlement pris pour son application.

Les municipalités locales peuvent intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition du Règlement commise sur leur territoire.

À cet égard, le Règlement prévoit notamment que les municipalités pourront :

  • exiger qu’il soit examiné par un médecin vétérinaire de son choix afin que son état et sa dangerosité soient évalués;
  • déclarer un chien potentiellement dangereux;
  • ordonner au propriétaire ou au gardien d’un chien qu’il le soumette à différentes mesures qui visent à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique;
  • ordonner au propriétaire ou au gardien du chien de s’en départir ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période qu’elles déterminent.

De plus, le Règlement prévoit aussi, notamment, que le propriétaire ou gardien d’un chien doit :

  • l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale
  • dans un endroit public, le tenir au moyen d’une laisse d’une longueur maximum de 1,85 m.
  • pour les chiens de 20 kg et plus, dans un endroit public, en plus de le tenir au moyen d’une laisse, cette laisse se doit d’être attaché à un licou ou un harnais.

L’obligation d’enregistrement pour le propriétaire ou gardien d’un chien étant déjà en vigueur, une mise à jour sera faite par téléphone par l’administration de la municipalité pour confirmer l’enregistrement et ajouter dans le registre les données supplémentaires que le Règlement exige et ce, à même les frais déjà déboursés lors de votre enregistrement initial, sauf dans le cas d’une perte de votre médaille où il y aura des frais de 2$.  Il est de votre responsabilité de vous conformer et de donner suite à nos interrogations. Par la suite, une lettre vous sera transmise lors de l’envoi des comptes de taxe pour faire votre renouvellement de la licence annuellement. Il sera encore de votre responsabilité de nous retourner le formulaire de renouvellement.

Puisque le conseil travaille encore sur les modifications au règlement municipal, d’ici la fin de l’année ou lors du renouvellement, vous recevrez une communication détaillée plus à jour sur les modalités particulières applicables aux citoyens de la municipalité de Saint-Didace. 

Pour plus d’information sur le sujet, vous êtes invitez à consulter les deux documents explicatifs suivants publiées par le ministère de la Sécurité Publique :

Note générale explicative concernant le Règlement d’application de la Loi en vigueur

Guide d’application du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens