FAIRE UNE PLAINTE
FORMULER UNE PLAINTE
Une plainte consiste en une demande d’intervention par laquelle une personne soumet qu’un tiers enfreint les dispositions de la règlementation municipale; communiquée par écrit, elle doit contenir le plus d’informations possibles permettant au service d’enquête de procéder aux vérifications d’usage et, le cas échéant, aux enquêtes nécessaires.
La confidentialité des plaignants est assurée; cependant, le fait pour un plaignant de ne pas vouloir rendre disponible son témoignage direct lorsque celui-ci serait un élément essentiel de la preuve peut empêcher que des actions soient entreprises pour faire réprimer les infractions déjà commises.
Pour rendre votre plainte valide, vous devez remplir tous les champs qui se trouve ci-bas.
De plus, vous devez inscrire dans le champ message :
- une description détaillée de la situation
- une identification claire des lieux concernés par la demande
- les résultats souhaités
Vous recevrez un accusé de réception automatique à votre adresse courriel.
Suite à la réception de la plainte, le service concerné vous reviendra dans les meilleurs délais.