Règlement 352-2020 (modif. dérogation mineure)

L’objet de ce règlement numéro 352-2020, intitulé « Modifiant le règlement sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme » est d’interdire de représenter une demande de dérogation mineure sans qu’il y ait des changements significatifs à une demande déjà jugée.

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