Avis public d’adoption du règlement 363-2021
L’objet de ce règlement numéro 363-2021 modifiant le règlement original numéro 64-89-6, intitulé « Règlement administratif », est d’ajouter des dispositions relatives à la délivrance d’une attestation de conformité pour l’installation septique par un professionnel autorisé;
