Règlement 360-1-2021 (modif. gestion contractuelle)
L’objet de ce projet de règlement modifiant le règlement original 360-2021 intitulé « Règlement sur la gestion contractuelle », est d’inclure des mesures favorisant l’achat québécois qui seront applicables, pour une période de trois ans qui suit de trois mois la sanction de la Loi soit du 25 juin 2021 au 25 juin 2024.
