Règlement 400-2023 (financement centre d’urgence 9-1-1)
L’objet de ce règlement 400-2023, « Règlement décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 », est d’établir le fonctionnement et les tarifs associés au service obligatoire d’un centre d’urgence 9-1-1 sur le territoire de la municipalité de Saint-Didace, le tout en conformité avec la Loi sur la sécurité civile.
Le règlement a été adopté lors de la séance ordinaire du 10 octobre 2023.
Le règlement entrera en vigueur lorsqu’il aura reçu l’approbation du ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH).
