Règlement 398-2023 (modif. obtention de permis de construction)
L’objet de ce règlement 398-2023 modifiant le règlement original numéro 63-1989-05, intitulé « Règlement relatif aux condition d’obtention de permis de construction », est de permettre que la construction d’un bâtiment accessoire s’effectue sur un terrain qui n’est pas adjacent à un chemin conforme si le bâtiment principal a été construit conformément.
Le 1er projet de règlement a été adopté lors de la séance ordinaire du 8 mai 2023.
Le règlement a été adopté lors de la séance ordinaire du 12 juin 2023.
Le règlement a reçu un certificat de conformité émis par le MRC de D’Autray, le 6 juillet 2023.
