Règlement sur la gestion contractuelle et traitement des plaintes concernant l’adjudication de contrat

RÈGLEMENT NUMÉRO 418-2026

(adopté par résolution 2026-06-081)

RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

ATTENDU QUE l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux, RLRQ c. C-65.01 (ci-après la « LCOM ») oblige les municipalités à adopter un règlement sur la gestion contractuelle;

ATTENDU QUE la Municipalité souhaite, comme le lui permet l’article 9 de la LCOM de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions par procédure ouverte en vertu de l’article 29 de la LCOM ;

ATTENDU qu’en conséquence, les articles 30 et 80 de la LCOM ne s’appliquent plus à ces contrats à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement ;

ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Saint-Didace peut, en vertu des dispositions de l’article 961.1 du Code municipal, déléguer à tout fonctionnaire de la Municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats au nom de la Municipalité ;

ATTENDU QUE pour faciliter le déroulement des opérations courantes, il est souhaitable de déléguer ce pouvoir au directeur général et greffier-trésorier ainsi qu’à un fonctionnaire désigné aux Travaux publics ;

ATTENDU QUE le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics ;

ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 11 mai 2026 et que le dépôt du projet de règlement a été fait lors de la séance du conseil tenue le 11 mai 2026 ;

ATTENDU QUE la présentation et le dépôt du règlement, lors de la séance du 11 mai 2026, mentionnent que le présent règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Municipalité de Saint-Didace, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieures au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions par procédure ouverte en vertu de l’article 29 de la LCOM, ce seuil étant, depuis le 1er janvier 2026, de 139 000 $, lequel seuil est ajusté selon l’inflation ;

EN CONSÉQUENCE,

Il est proposé par monsieur le conseiller Thomas Berryman, appuyé de monsieur le conseiller Guillaume Dubreuil et résolu que le conseil décrète ce qui suit :

SECTION I                             APPLICATION ET PORTÉE DU RÈGLEMENT TYPES DE CONTRATS VISÉS

Article 1         Objet du règlement

Le présent règlement vise l’ensemble des contrats accordés par la municipalité, et ce, quels que soient leur mode d’attribution et leur coût.

Article 2         Portée du règlement à l’égard de la municipalité

Le règlement lie la municipalité, son conseil, les membres de son conseil, ses employés, lesquels doivent le respecter dans l’exercice de leurs fonctions.

Il est réputé faire partie du contrat de travail liant les employés à la municipalité.

Tout défaut de respecter le règlement peut entraîner l’application des sanctions prévues par la section VIII de ce règlement.

Article 3         Portée à l’égard des soumissionnaires, mandataires, adjudicataires et consultants

Tous les soumissionnaires, retenus ou non par la municipalité, ainsi que les mandataires, adjudicataires et consultants retenus par la municipalité, doivent se conformer au présent règlement.

Il est réputé faire partie de tout document d’appel d’offres et de tout contrat octroyé par la municipalité.

Le non-respect du règlement par les personnes visées au présent article peut entraîner l’application des sanctions prévues par la section VIII de ce règlement.

SECTION II                DÉFINITIONS

Article 4         Définitions

À moins que le contexte l’indique autrement, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens suivant :

« Adjudicataire » :                              Tout soumissionnaire ayant obtenu un contrat à la suite d’un processus d’appel d’offres.

« Appel d’offres » :                             Appel d’offres par procédure ouverte ou sur invitation exigé par les articles 29 ou 30 de la LCOM. Sont exclues de l’expression « appel d’offres », les demandes de prix qui sont formulées lorsqu’aucun appel d’offres n’est requis par la loi ou par le présent règlement.

« Contrat » :                                       Dans un contexte d’appel d’offres, tous les documents utilisés dans ce processus et comprenant, sans restreindre la généralité de ce qui précède, tout avis au soumissionnaire, devis, conditions générales et particulières, formulaire de soumission, addenda, résolution du conseil octroyant le contrat, ainsi que le présent règlement.

Dans un contexte de contrat de gré à gré, toute entente écrite décrivant les conditions liant un fournisseur à la municipalité relativement à l’achat, à la location d’un bien ou à la prestation d’un service duquel découle une obligation de nature monétaire, ainsi que tout document complémentaire au contrat, y compris le présent règlement ; le contrat peut prendre la forme d’un bon de commande.

« Contrat de gré à gré » :       Contrat conclu autrement que par un processus d’appel d’offres.

« Dépassement de coûts » :  Tout coût supplémentaire au coût initial du contrat soumis par un soumissionnaire ou un fournisseur.

« Développement durable » : S’entend d’un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementales, sociales et économiques des activités de développement.

« Employé » :                                     Toute personne liée par contrat de travail avec la municipalité, y compris un dirigeant, directeur général, ou tout autre titulaire rémunéré d’une charge municipale, à l’exception d’un membre du conseil.

« Soumissionnaire » :             Toute personne qui soumet une offre au cours d’un processus d’appel d’offres.

SECTION III               CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES DANS L’OCTROI DES CONTRATS

Article 5         Achats regroupés

La municipalité peut collaborer avec d’autres municipalités pour instaurer un système d’achats regroupés aux fins d’acquisition de biens et services.

Lorsqu’un tel système est en place et que le contexte s’y prête, la municipalité priorise cette pratique dans l’octroi de ses contrats.

SECTION IV               RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE GRÉ À GRÉ

Article 6         Traitement équitable

En matière de contrats de gré à gré, les employés municipaux doivent assurer un traitement équitable à tous les fournisseurs.

Article 7         Règles applicables aux contrats de 25 000 $ ou plus, mais inférieures au seuil prévu par la loi

La municipalité peut octroyer de gré à gré un contrat entraînant une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil établi par un règlement adopté en vertu de l’article 29 de la LCOM.        

Article 8         Mesures visant à favoriser la rotation des cocontractants – principes

La Municipalité favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs potentiels, à l’égard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de l’article 7. La Municipalité, dans la prise de décision à cet égard, considère notamment les principes suivants :

1. le degré d’expertise nécessaire ;
2. la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la Municipalité ;
3. les délais inhérents à l’exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou des matériaux ou à la dispense de services ;
4. la qualité des biens, services ou travaux recherchés ;
5. les modalités de livraison ;
6. les services d’entretien ;
7. l’expérience et la capacité financière requises ;
8. la compétitivité du prix, en tenant compte de l’ensemble des conditions du marché ;
9. le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de la Municipalité ;
10. tout autre critère directement relié au marché.

Article 9         Mesures visant à favoriser la rotation des cocontractants – mesures

Aux fins d’assurer la mise en œuvre de la rotation prévue à l’article 8, la Municipalité applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances particulières, les mesures suivantes :

1. les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d’octroyer le contrat. Si le territoire de la Municipalité compte plus d’un fournisseur, cette identification peut se limiter à ce dernier territoire ou, le cas échéant, le territoire de la MRC ou de toute autre région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu de la nature du contrat à intervenir ;
2. une fois les fournisseurs identifiés et en considérant les principes énumérés à l’article 8, la rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine administration ;
3. la Municipalité peut procéder à un appel d’intérêt afin de connaître les fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins ;
4. à moins de circonstances particulières, la personne en charge de la gestion du contrat complète, dans la mesure du possible, le formulaire d’analyse que l’on retrouve à l’Annexe III ;
5. pour les catégories de contrats qu’elle détermine, aux fins d’identifier les fournisseurs potentiels, la Municipalité peut également constituer une liste de fournisseurs. La rotation entre les fournisseurs apparaissant sur cette liste, le cas échéant, doit être favorisée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b) du présent article.

Article 10       Mesures visant à favoriser les biens et services québécois et canadiens

10.1.    Aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande par procédure ouverte de soumission publique, la municipalité favorise les biens et services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada.

À cette fin, lors de l’octroi d’un tel contrat, la municipalité :

• Dans la mesure du possible, identifie les biens et services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada ;
• Prépare une liste de ces fournisseurs et entreprises identifiés ;
• Permet à tout fournisseur et à toute entreprise ayant un établissement au Québec de demander l’ajout de son nom à la liste des fournisseurs et entreprises identifiés.

10.2.    Dans le cadre de l’octroi d’un contrat visé à la présente section, la municipalité privilégie l’octroi d’un contrat à des fournisseurs québécois ou canadiens, ainsi qu’aux entreprises qui ont un établissement au Québec ou autrement au Canada, et ce, même si cela implique un surcoût, dans la mesure où celui-ci demeure raisonnable eu égard au prix du marché.

10.3.    Les termes « Fournisseurs, assureurs et entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada » sont définis comme un lieu où un fournisseur, un assureur ou un entrepreneur exerce ses activités de façon permanente et qui est clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

10.4.    Les termes « Biens et services québécois » signifient des biens et services dont la majorité de leur conception, fabrication, assemblage ou de leur réalisation sont faits en majeure partie à partir d’un établissement situé au Québec ou autrement au Canada.

Article 11       Mesures visant à favoriser le développement durable

Dans le cadre de l’octroi d’un contrat, la municipalité favorise l’acquisition responsable de biens et de services en tenant compte des principes prévus à l’article 6 de la Loi sur le développement durable, RLRQ c. D-8.1.1.

Article 12       Contrat avec un membre du conseil, un fonctionnaire ou un employé

12.1.    Conformément à l’article 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c. E -2.2, et conditionnellement au respect des conditions prévues à cet article, la Municipalité se réserve la possibilité de conclure un contrat qui a pour objet l’acquisition et la location de biens dans un commerce dans lequel un membre du conseil détient un intérêt ou un contrat qui a pour objet la fourniture de certains services manuels par un membre du conseil ou par une entreprise dans laquelle il détient l’intérêt.

12.2.    Conformément à l’article 269.1 du Code municipal du Québec et conditionnellement au respect des conditions prévues audit article, la Municipalité se réserve la possibilité de conclure un contrat qui a pour objet l’acquisition ou la location de biens dans un commerce dans lequel un fonctionnaire ou employé de la Municipalité détient un intérêt.

12.3.    Pour l’application des articles 12.1 et 12.2, les types de commerces dans lesquels peuvent être acquis ou loués des biens sont les suivants :

1. Les commerces d’alimentation et de restauration ;
2. Les stations-service ;
3. Les pharmacies ;
4. Les quincailleries ;
5. Les commerces offrant en vente des pièces mécaniques ;
6. Les commerces offrant en location de la machinerie et des outils.

 SECTION V                RÈGLES APPLICABLES AUX APPELS D’OFFRES

Article 13       Mise à la disposition des documents d’appel d’offres

La municipalité, pour tous les contrats comportant une dépense supérieure ou égale au seuil établi par un règlement adopté en vertu du premier paragraphe de l’article 29 de la LCOM, procède à la vente de ses documents d’appel d’offres sur le Système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement (SEAO) en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ c. C-65,1.

Article 14       Nomination et composition des comités de sélection

Le conseil délègue au directeur général le pouvoir de former un comité de sélection prévu aux articles 55 et 69 de la LCOM dans tous les cas où un tel comité est requis par la loi.

Tout comité de sélection doit être composé d’au moins trois membres, autres que les membres du conseil.

Un membre du conseil, un fonctionnaire ou employé ne peut divulguer un renseignement permettant d’identifier une personne comme étant un membre d’un comité de sélection.

Article 15       Tâches des comités de sélection

Les tâches suivantes incombent aux comités de sélection :

a) remettre au directeur général une déclaration sous serment, sous la forme prévue à l’annexe II du présent règlement, devant être renouvelée annuellement et signée par chaque membre du comité et par laquelle ils affirment solennellement qu’ils :

1. préserveront le secret des délibérations du comité ;
2. éviteront de se placer dans une situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts, à défaut de quoi ils démissionneront de leur mandat de membre du comité et dénonceront l’intérêt ;
3. jugeront toutes les soumissions sans partialité et procéderont à l’analyse individuelle des soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité ;

b) évaluer chaque soumission indépendamment les unes des autres, sans en connaître le prix et sans les comparer entre elles ;

c) attribuer à chaque soumission un nombre de points pour chaque critère de pondération ;

d) signer l’évaluation en comité après délibération et atteinte d’un consensus.

Tout comité de sélection devra également faire son évaluation en respectant toutes les dispositions de la LCOM applicables et le principe d’égalité entre les soumissionnaires.

Article 16       Rémunération des membres externes

Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés.

Toutefois, lorsque ce membre n’est pas un employé de la municipalité, il reçoit une rémunération de 25 $ par mandat.

Lorsque ce membre n’est pas un employé de la municipalité, il a droit au remboursement de ses dépenses tel que le prévoit le Règlement relatif au remboursement des dépenses des membres des comités.

Article 17       Secrétaire du comité de sélection

Pour chaque comité de sélection, le directeur général nomme un secrétaire dont le rôle consiste à encadrer et assister le comité dans l’analyse des soumissions.

Le secrétaire assiste aux délibérations du comité, mais ne détient pas de droit de vote.

Article 18       Responsable de l’appel d’offres

Pour chaque appel d’offres, la municipalité désigne un responsable de l’information dont le mandat est de répondre par écrit aux questions des soumissionnaires relatives à l’appel d’offres.

Un soumissionnaire ne peut en aucun temps solliciter une autre personne que ce responsable.

Le responsable s’assure que tous les soumissionnaires aient la même information et agit de manière neutre, uniforme, impartiale et sans faire preuve de favoritisme.

Article 19       Visite de chantier

Aucune visite de chantier n’a lieu, à moins qu’il ne s’agisse de la réfection d’un ouvrage existant et que cette visite ne soit nécessaire afin que les soumissionnaires éventuels puissent prendre connaissance d’informations impossibles à transmettre dans les documents d’appel d’offres.

Cette visite ne peut avoir lieu qu’individuellement et sur rendez-vous, en présence du responsable de l’appel d’offres, lequel consignera par écrit toutes les questions posées et transmettra les réponses à l’ensemble des soumissionnaires sous forme d’addenda.

SECTION VI               MESURES APPLICABLES AUX SOUMISSIONNAIRES

Article 20       Déclaration du soumissionnaire

Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission les déclarations suivantes :

1. une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants n’a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d’exercer une influence ou d’obtenir des informations relativement à un appel d’offres, avec un ou des membres du comité de sélection ;

1. une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il n’y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis ;

1. une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ou employés ne s’est livré à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l’effet que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes a été effectuée ;

1. si d’autres communications d’influence ont été effectuées auprès de titulaires de charges publiques de la municipalité dans les six (6) mois précédant le processus d’octroi du contrat, une déclaration divulguant l’objet de telles communications ;

1. une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ou employés ne s’est livré à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ;

1. une déclaration indiquant s’il entretient, personnellement ou par le biais de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires ou associés, avec un membre du conseil municipal ou un employé, des liens familiaux, financiers ou autres, de nature à créer une apparence de conflits d’intérêts.

Article 20       Forme des déclarations

Ces déclarations doivent être effectuées sur le formulaire en annexe I du présent règlement.

Elles doivent prendre la forme d’une déclaration sous serment faite devant un commissaire à l’assermentation ou toute autre personne légalement autorisée à faire prêter serment.

Article 22       Interdiction de dons, marques d’hospitalité, rémunération et avantages

Il est interdit à un soumissionnaire ou un adjudicataire d’offrir ou d’effectuer tout don, marque d’hospitalité, rémunération ou autre avantage à un membre du conseil, un employé de la municipalité ou un membre du comité de sélection.

Cette interdiction ne s’applique pas aux cadeaux offerts à l’ensemble des participants, ou tirés au hasard lors d’un événement public accessible à tous les citoyens et organisé par la municipalité dans le but de venir en aide à un organisme de bienfaisance, ou un organisme communautaire.

Article 23       Lobbyisme

Il est interdit à un soumissionnaire ou un adjudicataire de communiquer oralement ou par écrit avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou pouvant raisonnablement être considérés, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d’influencer la prise de décisions relativement :

1°.     à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d’une proposition réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action ;

2°.     au choix du mode d’attribution d’un contrat et à l’élaboration de ce mode ;

3°.     à l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public.

Néanmoins, il peut le faire si les moyens utilisés sont conformes à la loi, s’il le mentionne dans la déclaration prévue à l’article 20 du présent règlement et s’il est inscrit au Registre des lobbyistes tenu en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ c. T -11 011.

Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers d’une entrevue avec le titulaire d’une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme.

Ne sont pas visées par le présent article les activités mentionnées aux articles 5 et 6 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ainsi que celles qui ne sont pas visées par cette loi en raison d’un règlement adopté en vertu de celle-ci.

SECTION VII              GESTION DES MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Article 24       Règles applicables à la modification d’un contrat

Les règles suivantes s’appliquent pour la modification de tout contrat conclu de gré à gré et qui a pour effet de le porter à une valeur supérieure à 25 000 $, ainsi qu’à toute modification d’un contrat de plus de 25 000 $ :

a) la modification doit faire l’objet d’une demande écrite la justifiant de la part du responsable du service concerné et transmise au directeur général ;

b) la modification doit faire l’objet d’une recommandation du directeur général ; cette recommandation ne peut être octroyée que de façon exceptionnelle, si la modification :

1. ne change rien à la nature du contrat et a un caractère accessoire ;
2. était de nature imprévisible au moment de l’octroi du contrat ;
3. n’est pas imputable à la faute du soumissionnaire ;

c) la modification doit avoir été approuvée par une résolution du conseil municipal indiquant en quoi elle a un caractère accessoire et imprévisible ainsi que le fait qu’elle n’est pas imputable à la faute du soumissionnaire ;

d) s’il est impossible d’obtenir l’autorisation du conseil municipal en temps utile en raison de la nature des conditions d’un chantier, le directeur général peut, sur réception d’une demande transmise en vertu de l’alinéa a), autoriser le responsable du service concerné à autoriser la modification auprès du contractant.

Article 25       Modification à un contrat de gré à gré

Toute demande de modification d’un contrat peut être octroyée par la personne qui a initialement passé le contrat, dans la mesure où sa délégation de dépense le permet, ou par le conseil, mais uniquement si elle satisfait aux conditions suivantes :

1. ne change rien à la nature du contrat et a un caractère accessoire ;
2. si la demande entraîne une dépense supplémentaire, elle était de nature imprévisible au moment de l’octroi du contrat ;
3. n’est pas imputable à la faute du soumissionnaire ;
4. si la demande doit être autorisée par le conseil, elle doit faire l’objet d’une recommandation écrite du responsable du service concerné, approuvée par le directeur général.

Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la municipalité de prévoir, par contrat, une procédure plus sévère d’octroi de modifications contractuelles.

SECTION VIII             GESTION DES MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Article 26       Sanctions pour un membre du conseil

Tout membre du conseil qui, sciemment, contrevient à une obligation du présent règlement s’expose à être déclaré inhabile pendant deux ans à exercer la fonction de membre du conseil d’une municipalité.

Il s’expose également à être tenu personnellement responsable du préjudice causé par ses actions.

Article 27       Sanctions pour un employé

Tout employé qui contrevient à ce règlement est passible de sanctions disciplinaires modulées en fonction de la gravité de ses actes, mais pouvant aller jusqu’à la suspension sans salaire et au congédiement.

Il s’expose également à être retenu personnellement responsable du préjudice causé par ses actions.

Article 28       Sanctions pour un soumissionnaire

Tout soumissionnaire qui omet de remplir la déclaration en annexe I du présent pourra voir sa soumission rejetée, à moins qu’il ne soit autrement stipulé dans les documents d’appel d’offres.

Il en est de même pour tout soumissionnaire qui contrevient, directement ou indirectement, aux obligations du présent règlement si la contravention est d’une gravité suffisante pour justifier cette sanction.

La municipalité peut exclure pendant cinq ans de tout contrat de gré à gré et de toute invitation à soumissionner un soumissionnaire dont la soumission est rejetée pour le motif du second alinéa.

Article 29       Sanctions pour un mandataire ou consultant

Le contrat liant à la municipalité tout consultant ou mandataire qui contrevient au présent règlement pourra être résilié.

En outre, la municipalité peut, si la gravité de la violation le justifie, exclure pendant cinq ans le mandataire ou le consultant de tout contrat de gré à gré et de toute invitation à soumissionner.

Article 30       Sanctions pour un membre du comité de sélection

Tout membre d’un comité de sélection qui contrevient au présent règlement sera exclu de la liste des candidats au comité de sélection.

S’il est un employé de la municipalité, il s’expose aux sanctions de l’article 27.

Article 31       Sanctions pénales

Quiconque effectue une fausse déclaration à l’article 20 ou contrevient à l’un des articles 22 et 23 est passible d’une amende maximale de 1 000 $ pour une première infraction et de 2 000 $ en cas de récidive.

Si le contrevenant est une personne morale, le montant de l’amende maximale est, en cas de première infraction, de 2 000 $ et de 4 000 $ en cas de récidive.

SECTION IX                          DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER

Article 32       Règles applicables aux dépenses incompressibles

Le conseil autorise le directeur général et greffier-trésorier à effectuer et payer les dépenses incompressibles, selon les disponibilités du budget adopté par le conseil, telles que les échéances d’emprunt, de contrat à versement prédéterminé tel que le contrat de déneigement, de cueillette des ordures, les services publics de téléphone, d’électricité, de poste, les salaires réguliers, les avantages sociaux et les déductions à la source.

Article 33       Règles applicables aux contrats de 5 000 $ ou moins

Le conseil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier, ainsi que le coordonnateur aux Travaux publics à effectuer, pour et au nom de la municipalité de Saint-Didace, des dépenses et passer les contrats relevant de leur service, selon la disponibilité du budget adopté par le conseil pour chaque service, jusqu’à concurrence de cinq mille dollars (5 000 $), sans qu’il soit requis une autorisation préalable du conseil.

Article 34       Règles applicables aux contrats de 5 000 $ ou plus, mais inférieurs à 10 000 $

Pour toute dépense excédant cinq mille dollars (5 000 $) sans dépasser dix mille dollars (10 000 $), le directeur général et secrétaire-trésorier est autorisé à effectuer la dépense et octroyer le contrat s’y rattachant, pour et au nom de la municipalité de Saint-Didace, sous condition qu’il ait obtenu le consentement préalable du maire.

Article 35       Règles applicables aux contrats de 10 000 $ ou plus, mais inférieurs à 15 000 $

Pour toute dépense excédant dix mille dollars (10 000 $) sans dépasser quinze mille dollars (15 000 $), le directeur général et secrétaire-trésorier est autorisé à effectuer la dépense et octroyer le contrat s’y rattachant, pour et au nom de la municipalité de Saint-Didace, sous condition qu’il ait préalablement obtenu une recommandation positive et unanime du comité désigné par le conseil pour le champ de compétence dont la dépense projetée affectera le budget ainsi que le consentement du maire.

Article 36       Paiements

Le paiement associé aux dépenses et aux contrats conclus conformément au présent règlement peut être effectué par le directeur général et greffier-trésorier sans autre autorisation, à même les fonds de la municipalité, et mention de tel paiement doivent être indiqués dans le rapport qu’il doit transmettre au conseil à la première session tenue après l’expiration d’un délai n’excédant pas vingt-cinq (25) jours suivant l’autorisation.

Article 37       Rapports au conseil

La présente délégation de pouvoir est consentie à la condition expresse que chacune des personnes s’étant prévalues de celle-ci dépose à la séance du conseil qui suit, un résumé des décisions qu’elle a prises au nom du conseil depuis son dernier rapport. Ce résumé ne comprend toutefois pas les dépenses effectuées au cours des cinq (5) jours qui précèdent la séance du conseil.

L’inclusion d’une dépense autorisée en vertu du présent règlement à la liste des comptes à payer, présentée régulièrement pour approbation ou ratification par le Conseil, constitue un rapport suffisant de la dépense au sens de la Loi. Le dépôt au conseil de la liste des paiements effectués durant le mois précédant la séance s’ajoute au rapport des dépenses autorisées en vertu du présent règlement.

Article 38       Intérim

En cas d’urgence, d’absence prolongée ou de vacances du directeur général et secrétaire-trésorier, la personne exerçant ses fonctions de façon intérimaire pourra autoriser des dépenses, et ce aux mêmes conditions que celles stipulées à l’article 1, 2, 3.

Article 39       Période au-delà de l’exercice financier en cours

Aucune dépense ne peut être autorisée en vertu des dispositions du présent règlement si cette dépense engage le crédit de la Municipalité pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours.

SECTION X                DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40       Absence d’effet rétroactif

Le présent règlement n’a pas d’effet rétroactif.

Toutefois, ses dispositions s’appliquent aux processus d’octroi de contrats en cours au moment de son entrée en vigueur.

Article 41       Remplacement

Le présent règlement remplace et abroge les règlements suivants :

• 360-2021 et ses amendements, concernant le « Règlement sur la gestion contractuelle », adopté le 12 avril 2021.

• 346-2019, concernant le « Règlement relatif à la délégation du pouvoir de dépenser », adopté le 16 décembre 2019.

Toute mention ou référence à un règlement sur la gestion contractuelle ou à la délégation du pouvoir de dépenser, que ce soit dans un règlement, une résolution, une politique, un contrat, etc., est réputée faire référence au présent règlement.

Article 42       Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de la Municipalité. De plus, une copie de ce règlement est transmise au ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation.

Yves Germain                                                                                   Chantale Dufort

Maire                                                                                                 Directrice générale

Avis de motion :                                                         11 mai 2026

Dépôt du projet de règlement :                                 11 mai 2026

Adoption :                                                                   8 juin 2026

Publication :                                                              16 juin 2026

Entrée en vigueur :                                                    16 juin 2026

Publication du règlement sur le site internet :          16 juin 2026