Règlement 403-2024 (droit de mutation et droit supplétif)
L’objet de ce règlement 403-2024, intitulé « Règlement relatif aux taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $ et au droit supplétif », afin de fixer un taux supérieur sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ et d’imposer un droit supplétif.
